conditions générales de vente

article 1:

INTRODUCTION

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la SARL DMD au capital de 1500 euros dont le siège social est 32 rue des victimes de comportet 02000 MERLIEUX immatriculée au registre du commerce de LAON sous le numéro 484326772 ci-après dénommée bike.d-m-d.fr et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la SARL DMD dénommée ci-après "l'acheteur".
Les dispositions ci-dessous constituent un contrat établissant les conditions de vente de la société DMD sarl. Elles ont pour objet d'informer tout éventuel acheteur de ses engagements lorsqu'il passe une commande. Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

article 2:

Prix et modes de paiement

Les prix des produits sont indiqués en euros hors participation aux frais de traitement et d'expédition qui sont indiqués lors de la validation de la commande.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en euros.
bike.d-m-d.fr se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. En cas d'erreur manifeste de prix sur le site, synonyme de vente à perte, bike.d-m-d.fr en informera le client et procèdera au remboursement de l'achat en re-créditant le compte bancaire de l'acheteur. L'acheteur ne pourra en aucun cas prétendre à la livraison de sa commande ni à un quelconque dédommagement financier de la part de bike.d-m-d.fr. Cette disposition répond à l'interdiction de vente à perte de la loi française.
bike.d-m-d.fr se réserve le droit de suspendre toute livraison de commande en cas de non paiement à l'échéance.
Toute annulation de commande doit être signal´e par email via le formulaire de contact et confirm´ par courrier recommand´. Toute annulation ´ffectu´ par le client et n'´tant pas du fait de la SARL DMD engage le client à payer les frais engendr´s par l'annulations de sa commande. Les frais d'annulations sont de 10% du montant total toutes taxes comprises de la commande avec un minimum de 3 euros.
Pour régler sa commande, le client dispose de l'ensemble des modes de paiement suivants : carte bancaire, virement bancaire, chèque.
Les paiements sécurisés par carte bancaire sont assurés par le CIC, la SARL DMD n'a donc aucune connaissance des numéros de carte bancaire que l'acheteur transmet lors de l'opération de paiement. En accord avec ce partenaire, toute transaction supérieure à 800 euros, effectuée par son intermédiaire ne sera validée qu'après signature par l'acheteur, d'un ticket qui lui sera envoyé par courrier éléctronique.
En cas de paiement par chèque ou par virement bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, et la commande doit être traitée par téléphone, ou par courrier. La SARL DMD ne saurait être tenue pour responsable d'une éventuelle rupture de stock si la commande n'a pas été validée explicitement par nos soins, préalablement à l'envoi d'un chèque ou d'un virement. Dans le cas de chèques exclusivement en euros émis par une banque domiciliée dans un pays de la communauté européenne les frais éventuels seront à la charge du client.
Toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu'à réception du règlement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

article 3:

législation

Tous nos produits sont destinés à un usage privé, interdits sur la voie publique. La mini moto ou "pocket bike" ou "dirt bike motorisée" ainsi que les quads, avec un moteur, qu'il soit électrique ou thermique ne peut circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique. Seuls les véhicules réceptionnés (réception communautaire - Directive 92/61/CEE sur la construction des véhicules modifiée, transposée en droit français - arrêté du 7 juillet 1995. Cet arrêté est relatif à la réception et à la règlementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur, et de leurs systèmes et équipements ) Faute de ce certificat de conformité communautaire un deux roues à moteur n'est pas un véhicule et n'a donc pas le droit à l'usage des voies ouvertes à la circulation, (article R321-4 du Code de la route). Précisons que le non respect de cette règlementation entraîne pour l'utilisateur une amende de quatrième classe 750 € et pour le vendeur une amende de cinquième classe 1500 € et en cas de récidive un délit punissable d'une peine de prison.

Une mini moto ne peut plus être, entre autres choses, vendue ou cédée à un mineur. Une mini moto ne peut pas, non plus, être mise à disposition d'un mineur de 14 ans excepté dans le cadre d'une association sportive agréée "sur des terrains adaptés à leur pratique".

Le non respect de ces dispositions est soumis à une contravention de 1 500 €, porté à 3 000 € en cas de récidive, avec la possibilité de confiscation de la mini moto. Tout propriétaire d'une pocket bike, d'une dirt bike ou d'une pit bike doit l déclarer auprés de sa préfecture, qui délivrera à son propriétaire un numéro d'identification. Chacune de ces mini-motos devant être ensuite munie d'une plaque fixée en évidence et portant le numéro d'identification délivré par la préfecture .

La loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation des mini motos a été publiée au Journal officiel du mardi 27 mai 2008.

Les engins de type mini-moto ou mini-quad sont désormais soumis à déclaration auprès du ministère de l'Intérieur (1) et devront faire aussi l'objet d'une identification. Le texte de loi, entré en vigueur ce 2 juin, concerne les engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h, soit notamment les Dirt Bikes, Pocket, Pit Bikes et quads légers. Les propriétaires actuels disposent d'un délai de 6 mois pour se mettre en règle à compter du 2 juin 2009, soit jusqu'au 3 décembre. Pour toute acquisition posérieure au 2 juin 2009, la déclaration doit intervenir dans les 15 jours. Elle devra être modifiée pour tout changement d'état civil ou d'adresse ainsi qu'en cas de cession, vente, destruction ou vol du véhicule.
Un numéro d'identification seraéélié pour chacun de ces engins : cette suite numérique de 6 chiffres devra être obligatoirement gravée sur une partie inamovible de l'engin et repoééeéégalement sur une plaque d'identification fixée à l'arrière. Cette plaque pourra cependant être retirée dans le cadre d'une pratique sportive sur un terrain adapté.
Ces déclarations peuventêêtre réalisées par internet sur le portail www.mon.service-public.fr ou par la Poste en renvoyant le formulaire (disponible en préfecture ou sous-préfecture) au Ministére de l'Intérieur

article 4:

utilisation

Lors de l'utilisation de nos produits il convient de porter les équipements de protection suivants : (casque, gants, genouillères, coudières)
De même, compte tenu des performances possibles de nos produits lors de l'utilisation par un enfant de moins de 16 ans la présence d'un adulte est indispensable.

article 5:

transport

Les frais d'envoi seront calculés à la commande en fonction des quantités et du poids de la commande. Les délais de livraison et disponibilités des produits sont donnés à titre indicatif.
Bike.d-m-d.fr n'est pas responsable en cas de retard dus à ses fournisseurs ou sociétés de transport. Les retards éventuels causés par les sociétés de transport ou nos fabricants ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des indemnités de dédommagement. Les livraisons seront constatées par des bons de livraison signés par l'acheteur ou son mandataire. Si personne n'est présent à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur, celui-ci prendra en charge les frais éventuels pour une livraison ultérieure. En cas de produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La livraison se fera sans surcoût pour l'acheteur.
A la livraison, l'acheteur doit vérifier l'état des produits et la conformité de la livraison par rapport au contrat (quantité, référence, ...) avant de signer le bon de livraison. L'acheteur doit reporter toute anomalie constatée sous formes de "réserve manuscrites" sur le bon de livraison accompagnée de sa signature ou de celle de son mandataire. L'acheteur devra alors signaler ses réclamations dans les 7 jours suivant la livraison auprès du transporteur et de bike.d-m-d.fr. Tout retour produit nécessite l'accord préalable de bike.d-m-d.fr et l'attribution d'un numéro de retour. Tout produit doit être retourné en parfait état et dans son emballage d'origine, ce dernier devant être en parfait état. En cas de manquement à ces obligations, bike.d-m-d.fr ne pourra en aucun cas accepter le retour du produit ni procéder au remboursement ou à l'échange de celui-ci.

article 6:

Delai de retractation

La vente par correspondance vous donne droit à un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de réception de votre commande selon l'article 121-20-1 du code de la consommation, passé ce délai nous ne pourrons accepter un retour de marchandise sans accord préalable en cas d'une inexactitude dans les quantités, une référence erronée ou un défaut de la marchandise, dans ce cas le produit devra être retourné dans son emballage d'origine et en parfait état.
Le remboursement des frais de transports aller ne pourra faire l'objet d'un remboursement, celui-ci ayant été consommé. D'une manière générale tout frais engendrés par le transport qui serait du fait dû client serait du et ferait l'objet d'une facturation spécifique. Tout retour de marchandise devra préalablement être signifiée a la SARL DMD par lettre recommandée avec accusé de réception.

article 7:

GARANTIES

Les produits sont couverts par la simple garantie des vices cachés. La seule garantie contractuelle que peut accorder bike.d-m-d.fr est exclusivement celle que les fabricants accordent contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication et ce pendant la durée de cette garantie à compter de la date de livraison des produits. Elle est valable sur présentation de la facture d'achat du ou des produits auprès des constructeurs. Tous nos véhicules ont une garantie commerciale de 2 mois.
Une telle garantie contractuelle sera de type "retour atelier", les frais de transport, aller-retour, des produits étant à la charge de l'acheteur sauf cas spécifique. Aucun retour de marchandise ne sera accepté si il n'a pas été approuvé par notre SAV.
La garantie ne couvre pas le remplacement des pièces d'usure, l'utilisation anormale ou non conforme des produits et leurs conséquences, ou les défauts provoqués par un réparateur non agréé ou par vos soins.
D'une manière générale, bike.d-m-d.fr ne sera en aucune manière responsable de quelque défaillance des produits provoquée par un mauvais montage, ou une mauvaise utilisation. Le montage ou l'installation du produit commandé se fait sous la seule et unique responsabilité de l'acheteur. L'acheteur s'engage avant toute utilisation des produits à prendre connaissance de leurs conditions d'utilisation et à s'y conformer.

article 8:

RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus par Bike.d-m-d.fr sous réserve de propriété. Bike.d-m-d.fr conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes comprises par l'acheteur et ce y compris dans le cas de redressement et/ou liquidation de l'acheteur.
L'acheteur s'engage, jusqu'au complet paiement du prix, à ne pas transformer, ni incorporer les produits, ni à les revendre ou les mettre à gage, sous peine de revendication immédiate par Bike.d-m-d.fr, les frais et risques de la restitution des produits vendus étant à la charge exlusive de l'acheteur.

article 9:

JURIDICTION/DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable sera exclusivement soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Laon. Si une disposition des présentes conditions générales de ventes est considérée en partie comme nulle ou inopposable, du fait de la législation en vigueur ou à venir, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.

article 10:

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conforémément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : SARL DMD, 32 rue des victimes de comportet - 02000 - MERLIEUX, par fax 09.55.67.04.60 ou par e-mail webmaster at d-m-d.fr. Par l'intermédiaire de bike.d-m-d.fr, le client pourra être amené à recevoir des offres d'autres sociétés et s'il ne le souhaite pas, il lui suffit de modifier ses informations sur le site ou d'écrire à l'adresse ci-dessus.
L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courrier des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1188799.